Marc Laménie, Sénateur des Ardennes : Droit de préemption des SAFER
- il y a 11 ans
Le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) sur les ventes des terrains, dans les cas où la nue-propriété et l’usufruit appartiennent à des personnes différentes, pose de plus en plus de problème.
En effet, la SAFER bloque systématiquement les ventes concomitantes d'usufruit et de nue-propriété, les suspectant d’être des cessions déguisées de pleine propriété. {{Marc Laménie}} (Ardennes) dénonce une démarche qui multiplie la durée de traitement des dossiers et entraine un surplus de contentieux devant les juridictions. Quel est l’objectif de ce droit de préemption ?
En effet, la SAFER bloque systématiquement les ventes concomitantes d'usufruit et de nue-propriété, les suspectant d’être des cessions déguisées de pleine propriété. {{Marc Laménie}} (Ardennes) dénonce une démarche qui multiplie la durée de traitement des dossiers et entraine un surplus de contentieux devant les juridictions. Quel est l’objectif de ce droit de préemption ?