La VEFA: la procédure d'achat dans l'immobilier neuf (Vente en Etat futur d'achèvement)
- il y a 12 ans
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http://www.nexity.fr/lachaine/video/?sig=abbf721e4c2s
Dans le neuf, que vous souhaitiez investir ou vous loger, on vous proposera le plus souvent d’acheter sur plan, bien avant que l’immeuble ne sorte de terre, dans le cadre du régime de la Vefa.
Avec la Vefa, vous devenez propriétaire en trois étapes :
- vous concluez d’abord un contrat de réservation ou contrat préliminaire, qui indique les caractéristiques du logement : localisation, prix, délai prévisionnel de livraison, plan, notice descriptive, etc. Il doit vous être adressé quelques jours plus tard par courrier recommandé. C’est à partir de la première présentation de ce courrier que court le délai de rétractation légal de 7 jours.
- Une fois votre financement obtenu, vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire, qui fait de vous le propriétaire du futur logement. Il précise notamment l’échéancier des sommes à verser (ou appels de fonds) et la description du bien.
- enfin la livraison. Après un état des lieux contradictoire, vous êtes enfin chez vous.
Les paiements sont eux aussi réglementés. Outre les 5% ou 2% (selon la date de signature du contrat de vente) de garantie déposés sur un compte séquestre lors de la réservation, vous aurez réglé 35% à l'achèvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau (toiture), 95% à l'achèvement des travaux… et 100% à la livraison.
Votre achat est sécurisé par différentes garanties : la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments dissociables du bâti – robinetterie ou fenêtres, par exemple – et la garantie décennale, qui couvre les désordres qui mettraient en cause la solidité de la construction (murs, étanchéité...) ou la rendraient impropre à sa destination (habitation, commerce, etc…)
Production Exécutive: Pinkanova
Conception créative: HIMA360
Moyens Techniques: Pinkanova
Rédacteur en chef: HIMA360
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Dans le neuf, que vous souhaitiez investir ou vous loger, on vous proposera le plus souvent d’acheter sur plan, bien avant que l’immeuble ne sorte de terre, dans le cadre du régime de la Vefa.
Avec la Vefa, vous devenez propriétaire en trois étapes :
- vous concluez d’abord un contrat de réservation ou contrat préliminaire, qui indique les caractéristiques du logement : localisation, prix, délai prévisionnel de livraison, plan, notice descriptive, etc. Il doit vous être adressé quelques jours plus tard par courrier recommandé. C’est à partir de la première présentation de ce courrier que court le délai de rétractation légal de 7 jours.
- Une fois votre financement obtenu, vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire, qui fait de vous le propriétaire du futur logement. Il précise notamment l’échéancier des sommes à verser (ou appels de fonds) et la description du bien.
- enfin la livraison. Après un état des lieux contradictoire, vous êtes enfin chez vous.
Les paiements sont eux aussi réglementés. Outre les 5% ou 2% (selon la date de signature du contrat de vente) de garantie déposés sur un compte séquestre lors de la réservation, vous aurez réglé 35% à l'achèvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau (toiture), 95% à l'achèvement des travaux… et 100% à la livraison.
Votre achat est sécurisé par différentes garanties : la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments dissociables du bâti – robinetterie ou fenêtres, par exemple – et la garantie décennale, qui couvre les désordres qui mettraient en cause la solidité de la construction (murs, étanchéité...) ou la rendraient impropre à sa destination (habitation, commerce, etc…)
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